La Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) La CCI a vocation à permettre aux victimes d’un accident médical, aux victimes d’infection nosocomiale ou aux victimes d’affection iatrogène, qui présentent un préjudice grave, d’éviter une procédure judiciaire et de bénéficier d’une procédure simplifiée, amiable, accélérée et gratuite. La procédure se déroule en plusieurs étapes : Étape 1 : Le dépôt d’une requête rédigée et accompagnée des pièces médicales Etape 2 : L’expertise amiable : l’expert est chargé de donner un avis sur la qualité des soins prodigués et évalue le préjudice du patient. Il organise une réunion avec l’ensemble des parties et dépose un rapport. Étape 3: L’audience devant la Commission composée d’un magistrat professionnel et de professionnel du milieu médical, de représentants de patient et de l’ONIAM. L’avis de Commission indique si l’indemnisation du préjudice de la victime est indemnisable, la partie qui doit verser les dommages et intérêts ( professionnel de santé, établissement de santé, ONIAM) et les postes de préjudice indemnisables. Étape 4 : La négociation des dommages et intérêts. En l’absence d’accord, la victime dispose toujours de la possibilité de saisir une juridiction pour solliciter le versement des dommages et intérêts. Pour plus d’informations, vous pouvez prendre rendez vous au cabinet. L’assistance de l’avocat est primordial dans le cadre de cette procédure.